Conditions générales d’utilisation

1. Objet et éditeur

Les présentes conditions générales (« CGU ») régissent l’accès et l’utilisation de MedTranscript, service en ligne d’aide à la rédaction de comptes rendus de consultation, accessible à l’adresse https://medtranscript-next.vercel.app (le « Service »).

Éditeur : Soignantrepreneurs.com, société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 100 €, immatriculée au 894 392 257 R.C.S. Lyon, siège : 89 montée de l’Observance, 69009 Lyon. Directeur de la publication : Olivier Ray, Président. Contact : docraynotes@gmail.com. Hébergement de l’application : Vercel Inc. (États-Unis).

En créant un compte, l’utilisateur déclare avoir lu les CGU et les accepter. Cette acceptation est horodatée et conservée avec la version des CGU acceptée.

2. Accès réservé aux professionnels de santé

2.1 Le Service est réservé aux médecins et chirurgiens exerçant à titre professionnel. Lors de l’inscription, l’utilisateur fournit notamment son identité, son adresse e-mail, son numéro de téléphone et son numéro RPPS. L’éditeur vérifie ces informations avant d’activer le compte et peut demander tout justificatif complémentaire.

2.2 L’utilisateur garantit l’exactitude des informations fournies. Toute fausse déclaration de qualité ou d’identité, notamment l’usage du nom ou du RPPS d’un tiers, entraîne la suspension immédiate du compte, sans préjudice des poursuites éventuelles.

2.3 Le compte est strictement personnel : un compte correspond à un praticien. Les identifiants ne doivent pas être partagés. L’utilisateur active la double authentification demandée lors de la première connexion et protège ses identifiants ; toute activité réalisée avec ses identifiants est réputée de son fait.

2.4 L’utilisateur déclare et garantit contracter exclusivement pour les besoins de son activité professionnelle libérale ou salariée de médecin ou chirurgien, et non à des fins personnelles. Cette déclaration est recueillie par une case à cocher dédiée lors de l’inscription, distincte de l’acceptation générale des CGU. Elle est horodatée et conservée avec la version des CGU acceptée.

2.5 Le Service est conçu pour un usage professionnel exclusif. Il est directement lié à l’activité principale de l’utilisateur, qui l’emploie pour la rédaction de ses comptes rendus, courriers et documents de consultation.

3. Nature du service et responsabilité du praticien

MedTranscript transcrit la consultation et propose un projet de compte rendu, de courrier et de résumé pour le patient, rédigés à partir de la dictée de l’utilisateur, de ses trames et de ses exemples. Ces documents sont générés automatiquement par des modèles d’intelligence artificielle et peuvent comporter des erreurs ou des omissions (par exemple un côté, une articulation, un chiffre ou une date).

Le Service est un outil d’aide à la rédaction. Il n’établit aucun diagnostic et ne décide d’aucune prise en charge. Le praticien reste seul responsable du contenu des documents qu’il relit, corrige, signe et transmet. Il s’engage à relire systématiquement chaque document avant tout usage.

Le praticien informe ses patients de l’usage d’un outil de transcription et recueille leur accord avant d’enregistrer la consultation. Il évite de dicter des informations identifiantes qui ne sont pas utiles à la rédaction du document.

Le Service n’est pas un dispositif médical au sens du règlement (UE) 2017/745 : il n’a aucune finalité diagnostique, thérapeutique ou de prévention, et se limite à la mise en forme de documents à partir de la dictée du praticien.

4. Essai gratuit d’un mois

Tout compte validé bénéficie d’un essai gratuit d’un mois, qui commence à l’activation du compte par l’éditeur et non à l’inscription. L’essai est limité à 40 consultations. Aucune carte bancaire n’est demandée pour l’essai.

À l’issue de l’essai, ou lorsque le plafond est atteint, l’accès aux fonctions de génération est interrompu tant que l’utilisateur ne souscrit pas un abonnement. Aucun prélèvement n’intervient sans souscription volontaire.

5. Abonnement, prix et paiement

5.1 Formules. Deux formules sont proposées, facturées mensuellement, en euros, hors taxes (TVA en sus au taux en vigueur) :

• Formule 1 an : 40 € HT par mois, avec un engagement de 12 mois.
• Formule 6 mois : 50 € HT par mois, avec un engagement de 6 mois.

5.2 Paiement. Le paiement est assuré par le prestataire Stripe ; l’éditeur ne conserve aucun numéro de carte bancaire. Les factures sont mises à disposition par voie électronique.

5.3 Prix en cours. Le prix d’un abonnement en cours est maintenu jusqu’à la fin de sa période d’engagement, conformément à l’article 12.3.

5.4 Reconduction. À l’échéance de chaque période d’engagement, l’abonnement est reconduit tacitement pour une période de même durée, sauf résiliation dans les conditions de l’article 6.

5.5 Rappel d’échéance. L’éditeur informe l’utilisateur par e-mail, entre soixante (60) et trente (30) jours avant l’échéance de la période d’engagement, de la date de reconduction, du prix applicable et de la possibilité de résilier. À défaut de cette information, l’utilisateur peut résilier à tout moment à compter de la reconduction, avec effet quinze (15) jours après sa demande, sans autre somme due que les mensualités échues à cette date.

5.6 Absence de droit de rétractation. Le Service étant souscrit pour les besoins de l’activité professionnelle de l’utilisateur, tel qu’il le déclare à l’article 2.4, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s’applique pas. L’utilisateur bénéficie toutefois d’un essai gratuit d’un mois, sans engagement ni carte bancaire, lui permettant d’évaluer le Service avant toute souscription.

6. Résiliation

6.1 Résiliation par l’utilisateur. L’utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, par e-mail à docraynotes@gmail.com. La résiliation prend effet à la fin de la période d’engagement en cours, à condition d’avoir été notifiée au moins quinze (15) jours avant cette échéance. À défaut, l’abonnement est reconduit conformément à l’article 5.4. L’éditeur accuse réception de la résiliation par e-mail.

6.2 Sommes dues. Les mensualités afférentes à la période d’engagement en cours restent exigibles, sans autre frais ni pénalité. Aucune somme n’est due au titre d’une période postérieure à la résiliation.

6.3 Résiliation par l’éditeur. L’éditeur peut suspendre ou résilier le compte en cas de manquement grave aux CGU, de fausse déclaration de qualité ou d’identité, ou d’usage frauduleux, après avoir mis l’utilisateur en mesure de présenter ses observations dans un délai de huit (8) jours, sauf urgence (risque pour la sécurité du Service ou des données de tiers). En cas d’impayé, le compte peut être suspendu huit (8) jours après une mise en demeure restée sans effet.

6.4 Sort des données à la clôture. À compter de la fin de l’abonnement ou de la clôture du compte, l’utilisateur dispose de trente (30) jours pour exporter ses trames, exemples et documents dans un format courant, sur demande par e-mail à docraynotes@gmail.com. À l’issue de ce délai, ces contenus sont supprimés, sauf obligation légale de conservation. Le traitement des données de santé des patients est régi par l’article 7 et l’annexe « Clauses de sous-traitance ».

7. Données personnelles et données de santé

Pour les données de ses patients contenues dans les consultations, le praticien est responsable du traitement et l’éditeur agit en qualité de sous-traitant, au sens du règlement (UE) 2016/679 (RGPD). L’éditeur traite ces données uniquement pour fournir le Service et sur instruction du praticien. Les engagements de l’éditeur en qualité de sous-traitant (article 28 du RGPD) figurent dans l’annexe « Clauses de sous-traitance », qui fait partie intégrante des présentes.

Pour les données de compte du praticien, l’éditeur est responsable du traitement. Le détail des traitements, des destinataires, des transferts et des droits figure dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes.

8. Bon usage du service

L’utilisateur s’engage à :

• ne pas tenter d’accéder aux comptes ou aux données d’un autre utilisateur, ni perturber le fonctionnement du Service ;
• ne pas extraire de façon automatisée les contenus, trames ou modèles du Service ;
• ne pas enregistrer de données identifiantes de patients dans les trames, les exemples ou les modèles de comptes rendus, qui sont conservés dans le profil de l’utilisateur ;
• ne pas coller dans le Service de texte contenant des informations identifiantes inutiles (par exemple un dossier antérieur à résumer) : la pré-anonymisation automatique n’est pas infaillible ;
• respecter la réglementation applicable à l’exercice de sa profession, notamment le secret médical.

9. Propriété intellectuelle

Le Service, ses logiciels, ses interfaces, ses trames et sa marque sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et restent la propriété de l’éditeur. L’abonnement confère à l’utilisateur un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l’abonnement.

Les documents produits à partir de la consultation et les contenus fournis par l’utilisateur (ses trames, ses exemples) restent la propriété de l’utilisateur. Il concède à l’éditeur le droit de les traiter dans la seule mesure nécessaire au fonctionnement du Service.

10. Disponibilité du service

L’éditeur s’efforce d’assurer la disponibilité du Service mais n’est tenu qu’à une obligation de moyens. Le Service repose sur des prestataires tiers (hébergement, transcription, modèles d’intelligence artificielle, paiement) et peut être interrompu pour maintenance ou en raison d’un incident. L’éditeur ne garantit ni l’absence d’interruption ni l’absence d’erreur.

11. Responsabilité

11.1 Le Service est un outil d’aide à la rédaction. L’éditeur n’est pas responsable des décisions médicales, ni des conséquences d’un document généré que l’utilisateur n’a pas relu, corrigé et validé avant usage.

11.2 L’éditeur est tenu d’une obligation de moyens. Il n’est pas responsable des dommages indirects, tels que perte de temps, de clientèle, de chance ou d’exploitation.

11.3 Dans la limite permise par la loi, la responsabilité totale de l’éditeur au titre des CGU est plafonnée à la plus élevée des deux sommes suivantes : (i) les sommes payées par l’utilisateur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur, ou (ii) 500 euros.

11.4 Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel, ni pour tout manquement à une obligation dont l’inexécution priverait le contrat de sa substance. Aucune stipulation des CGU ne limite les droits que l’utilisateur ou les personnes concernées tiennent de la loi, notamment du RGPD.

12. Modification des CGU et des tarifs

12.1 L’éditeur peut modifier les CGU ou les tarifs. Toute modification substantielle est notifiée par e-mail au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.

12.2 Pendant ce délai, l’utilisateur qui refuse la modification peut résilier son abonnement, sans pénalité et sans qu’aucune mensualité postérieure à la date d’entrée en vigueur ne soit due, par dérogation à l’article 6.1. À défaut de résiliation, la poursuite de l’utilisation du Service après l’entrée en vigueur vaut acceptation.

12.3 Le prix d’un abonnement en cours est maintenu jusqu’à la fin de sa période d’engagement. Toute évolution tarifaire ne s’applique qu’à compter de la reconduction suivante, et elle est portée à la connaissance de l’utilisateur dans l’information prévue à l’article 5.5.

12.4 Les modifications imposées par la loi, ou n’ayant aucun effet défavorable pour l’utilisateur, entrent en vigueur à la date indiquée dans la notification.

13. Droit applicable et compétence

13.1 Droit applicable. Les CGU sont soumises au droit français.

13.2 Règlement amiable. En cas de différend, l’utilisateur adresse sa réclamation à l’éditeur par écrit à l’adresse indiquée à l’article 1. Les parties s’efforcent de trouver une solution amiable dans un délai de trente (30) jours.

13.3 Compétence. À défaut d’accord amiable, tout litige est soumis aux juridictions compétentes selon les règles de droit commun. Entre professionnels, il est attribué aux tribunaux compétents du ressort de Lyon, sous réserve des règles impératives de compétence.

Annexe — Clauses de sous-traitance (article 28 du RGPD)

A.1 Objet. La présente annexe définit les conditions dans lesquelles l’éditeur (le « sous-traitant ») traite, pour le compte de l’utilisateur (le « responsable du traitement »), les données personnelles de ses patients dans le cadre du Service. Elle s’applique pendant toute la durée d’utilisation du Service et prévaut sur toute autre stipulation des CGU en cas de contradiction relative à ces données.

A.2 Description du traitement. Finalité : transcrire la consultation et produire un projet de compte rendu, de courrier et de résumé pour le patient, à la demande de l’utilisateur. Personnes concernées : les patients de l’utilisateur. Catégories de données : les données que l’utilisateur dicte ou saisit, pouvant comprendre des données d’identification et des données concernant la santé. Opérations : réception de l’audio ou du texte, transcription, pré-anonymisation automatique, génération des documents, renvoi au navigateur de l’utilisateur. Durée : le temps de chaque traitement ; l’audio est supprimé du serveur de transcription dès la transcription terminée, et l’éditeur ne conserve ni l’audio, ni le texte transcrit, ni les documents générés.

A.3 Instructions. Le sous-traitant traite les données uniquement sur instruction documentée du responsable du traitement, constituée par les présentes CGU et par l’usage qu’il fait des fonctions du Service. Il n’utilise pas ces données pour son propre compte, ne les vend pas, ne les exploite pas à des fins publicitaires et ne les utilise pas pour entraîner des modèles d’intelligence artificielle. S’il estime qu’une instruction enfreint la réglementation, il en informe immédiatement le responsable du traitement.

A.4 Confidentialité. Le sous-traitant veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données s’engagent à respecter leur confidentialité ou soient soumises à une obligation légale de confidentialité.

A.5 Sécurité. Le sous-traitant met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées décrites dans la politique de confidentialité, notamment : chiffrement des échanges (HTTPS), double authentification et limitation des tentatives de connexion, absence de conservation des consultations sur ses serveurs, traitement de l’audio en mémoire vive sans écriture sur disque et suppression dès la transcription terminée, pré-anonymisation du texte avant son envoi au modèle de langage, et restriction des accès à la base de données aux seules personnes qui en ont besoin.

A.6 Sous-traitants ultérieurs. Le responsable du traitement autorise le recours aux sous-traitants ultérieurs listés dans la politique de confidentialité (https://medtranscript-next.vercel.app/confidentialite), notamment OVHcloud (transcription, France), Anthropic (rédaction des documents à partir du texte pré-anonymisé, États-Unis), Vercel (hébergement de l’application, fonctions serveur en Irlande) et Supabase (base de données, Irlande). Le sous-traitant impose à chacun des obligations de protection des données équivalentes à celles de la présente annexe et reste responsable de leur respect. Il informe l’utilisateur par e-mail de tout ajout ou remplacement dans les meilleurs délais et, lorsque c’est possible, au moins quinze (15) jours à l’avance ; l’utilisateur qui s’y oppose peut résilier son abonnement sans pénalité.

A.7 Transferts hors Union européenne. Lorsqu’un sous-traitant ultérieur traite des données hors de l’Union européenne, le transfert est encadré par une décision d’adéquation ou par les clauses contractuelles types de la Commission européenne.

A.8 Droits des personnes. Les patients exercent leurs droits auprès de l’utilisateur. Le sous-traitant l’assiste, dans la mesure du possible, pour y répondre ; il lui transmet sans délai toute demande qu’il recevrait directement.

A.9 Violation de données. Le sous-traitant notifie à l’utilisateur toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais et au plus tard quarante-huit (48) heures après en avoir pris connaissance, avec les informations disponibles (nature de la violation, catégories et nombre approximatif de personnes et de données concernées, conséquences probables, mesures prises ou envisagées), afin de lui permettre de satisfaire à ses propres obligations de notification.

A.10 Assistance. Le sous-traitant aide l’utilisateur, sur demande et dans la mesure des informations dont il dispose, à réaliser une analyse d’impact relative à la protection des données et, le cas échéant, à consulter l’autorité de contrôle.

A.11 Fin du traitement. À la fin de l’abonnement ou à la clôture du compte, le sous-traitant ne détient aucune consultation de patient, celles-ci n’étant pas conservées sur ses serveurs. Les trames, exemples et modèles enregistrés dans le profil, qui ne doivent contenir aucune donnée identifiante de patient, sont restitués sur demande puis supprimés dans les conditions de l’article 6.4.

A.12 Documentation et audit. Le sous-traitant met à la disposition de l’utilisateur, sur demande, les informations nécessaires pour démontrer le respect de la présente annexe. Il permet la réalisation d’audits, y compris d’inspections, par l’utilisateur ou un auditeur qu’il mandate et qui est tenu au secret, moyennant un préavis de trente (30) jours, aux frais de l’utilisateur et sans accès aux données des autres utilisateurs.